Information – Le décompte annuel

Comme prévu par la Loi concernant l’impôt sur le revenu et tel que rappelé par l’Administration des Contributions Directes, tout travailleur résident ou non-résident peut profiter de toute une série de déductions fiscales au Luxembourg en complétant par exemple une déclaration d’impôt (formulaire 100F). Cependant, lorsque le salarié n’est pas soumis à l’obligation de remettre une déclaration fiscale, il existe également une autre voie de régularisation de la retenue d’impôt : le décompte annuel (formulaire 163RF ou 163NRF).

Le but du décompte est de régulariser la retenue d’impôt effectuée à la source qui se serait avérée trop élevée. En effet, certaines circonstances obligent l’employeur à utiliser un barème d’impôt mensuel plus sévère que celui de l’impôt annuel.

Ainsi, il peut être intéressant de déposer ce formulaire dans les cas suivants :

  • lorsque l’étudiant débute sa carrière professionnelle dans le courant de l’année ;
  • lorsque le salarié ou pensionné a eu, au cours de l’année, des périodes à rémunérations mensuelles variables ou nulles ;
  • lorsque le salarié non résident, durant l’année écoulée, a exercé moins de 9 mois en continu une activité au Luxembourg ; dans ce cas, le contribuable doit également déclarer ses revenus étrangers dans le décompte.

En pratique, l’Administration détermine, sur base des données communiquées, un taux d’imposition applicable aux revenus annuels imposables et vérifie si ce taux est inférieur à la retenue opérée mensuellement par l’employeur. Le cas échéant, un remboursement d’impôt aura lieu.

De plus, dans le décompte annuel, le salarié peut faire valoir certaines dépenses déductibles fiscalement telles que les frais d’obtention, les dépenses spéciales ou certaines charges extraordinaires (frais de garde d’enfant, frais de domesticité, frais liés à une procédure de divorce, pension alimentaire, etc…) ou demander la modération pour enfant à charge via le crédit d’impôt monoparental.

Cependant, si le contribuable souhaite déduire les intérêts débiteurs sur un crédit logement contracté pour sa résidence principale, une déclaration fiscale annuelle (formulaire 100F) doit être déposée aux fins d’établissement de l’impôt par voie d’assiette.

Enfin, un décompte ne peut être transmis qu’en cas de remboursement d’impôt ; il est à adresser, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle des revenus, au bureau RTS compétent du domicile du salarié. Contrairement à la remise d’une déclaration fiscale, aucun bulletin d’imposition ne sera édité par l’Administration suite à la remise d’un décompte.

Néanmoins et pour rappel, nous vous invitons à prendre contact avec votre responsable de dossier afin de vérifier si votre situation spécifique n’engendre pas l’application de règles différentes.

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