Avertissement : vous êtes concernés UNIQUEMENT si vous êtes rangés dans la classe d’impôt 1A parce que vous bénéficiez d’une modération d’impôt pour enfants bonifiée sous l’une des formes suivantes : allocations familiales de la CAE (Caisse pour l’Avenir des Enfants), aide financière pour études supérieures du CEDIES (Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur), aide aux volontaires du SNJ (Service National de la Jeunesse)
Nous nous permettons de faire suite à la nouvelle circulaire n° 154 ter/1 L.I.R. du 7 avril 2017
concernant le crédit d’impôt monoparental (CIM).
Cet avantage fiscal est accordé sur demande du contribuable et sous certaines conditions :
- Le contribuable doit être rangé dans la classe 1A (au moins un enfant appartenant au ménage);
- Il n’est pas accordé lorsque les 2 parents de l’enfant partagent une habitation commune.
Le montant octroyé s’est vu augmenté par la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017, selon les règles suivantes :
Le montant du CIM est diminué de 50 % des allocations de toute nature (à l’exclusion des rentes orphelins et des prestations familiales) dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent le montant annuel de 2.208,00 € ou le montant mensuel de 184 €.
Exemple chiffré :
- Assujettissement : 12 mois
- Allocation annuelle perçue : 3 000.00 €
- RIA : 50 000.00 €
- CIM de base = 1.875 – 50.000 x (750/70.000) = 1.339.29 €
- A déduire : (3.000 – 2.208) x 50 % = 396.00 €
- CIM annuel octroyé = 1.339.29 – 396.00 = 943.29 €
Pour les salariés ou pensionnés soumis à la retenue d’impôt sur base d’une fiche de retenue d’impôt, le CIM peut être bonifié directement sur la fiche de retenue d’impôt en ayant fait au préalable une demande au bureau RTS. En l’absence d’une telle requête, le CIM peut être demandé après la fin de l’année d’imposition, dans le cadre d’un décompte annuel ou d’une imposition par voie d’assiette (dépôt d’une déclaration fiscale).