Nouvelles obligations pour les administrateurs percevant des tantièmes au Luxembourg

L’année 2016 s’est révélée foisonnante en matière de nouveautés comptables et fiscales pour les administrateurs (personnes physiques) de sociétés luxembourgeoises.

L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a émis la Circulaire n° 781 le 30 septembre 2016 en relation avec la soumission à la TVA des activités d’administrateurs. Cette circulaire, applicable à compter du 1er janvier 2017, précise que l’activité d’administrateur de sociétés constitue une activité économique consistant dans la fourniture de services et conférant la qualité d’assujetti à la TVA. Pour de plus amples détails sur ces nouvelles obligations fiscales, nous vous renvoyons à notre mailing du 18 janvier dernier relatif à la réforme fiscale.

De plus, la Loi du 23 décembre 2016 introduit une nouveauté d’ordre comptable qui impose à l’administrateur constatant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 000.00 € de prouver la hauteur de son résultat par le biais d’une comptabilité en partie double, et ainsi par la production obligatoire d’un bilan et d’un compte de profits et pertes.

Ces nouvelles législations impliquent dès lors la mise en place d’une nouvelle organisation devant être traduite dans une lettre de mission adaptée à vos besoins, compte tenu d’une estimation des actifs et passifs (si existants) à inscrire au bilan de votre activité à la date du 1er janvier 2017.

Aussi, si dans ce cadre, vous souhaitez mandater notre fiduciaire pour vous permettre de respecter les contraintes de ces évolutions législatives, nous vous invitons à prendre contact avec le responsable de votre dossier afin qu’il vous transmette l’offre de services adéquate et vous communique la liste des informations et documents à lui fournir pour la bonne gestion de votre dossier.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter le support nécessaire dans ces nouvelles démarches.

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