Une loi du 15 décembre 2017 vient d’apporter des modifications importantes à certains congés extraordinaires, congés pour raisons familiales, ainsi qu’au congé de maternité postnatal :
Le congé extraordinaire :
Evènement |
Ancien droit |
Nouveau droit |
| Décès d’un parent ou allié du deuxième degré du salarié ou de son conjoint ou partenaire |
1 jour |
1 jour |
| Mariage du salarié |
6 jours |
3 jours |
| Mariage d’un enfant |
2 jours |
1 jour |
| Déclaration de partenariat du salarié |
6 jours |
1 jour |
| Déclaration de partenariat d’un enfant |
2 jours |
0 jour |
| Déménagement * |
2 jours |
2 jours |
| Décès du conjoint ou du partenaire ou d’un parent ou allié du premier degré ou de son conjoint ou partenaire |
3 jours |
3 jours |
| Décès d’un enfant mineur |
3 jours |
5 jours |
| Pour le père en cas de naissance d’un enfant ** |
2 jours |
10 jours |
| En cas d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption *** |
2 jours |
10 jours |
| Enrôlement au service militaire |
1 jour |
0 jour |
* sur une période de 3 ans d’occupation auprès du même employeur, sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.
** les 2 premiers jours sont à charge de l’employeur, le reste sera remboursé par l’État après envoi d’une demande de remboursement. Le salarié doit faire la demande à l’employeur en respectant un préavis de deux mois. En l’absence de respect du préavis par le salarié, l’employeur peut décider de n’accorder que deux jours.
*** sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d’accueil.
Le congé pour raisons familiales :
Tranches d’âge |
Droit |
Explications |
| de 0 à moins de 4 ans accomplis | 12 jours par enfant | Le nombre de jour de congé est à prendre sur toute la durée de la tranche d’âge et peut donc être fractionné.
Les 2 parents ne peuvent prendre ce congé simultanément. |
| de 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis | 18 jours par enfant | |
| de 13 ans accomplis jusqu’à l’âge de 18 ans accomplis et si hospitalisation | 5 jours par enfant |
La limite d’âge de 18 ans ne s’applique pas aux enfants qui bénéficient de l’allocation spéciale supplémentaire au sens de l’article 274 du Code de la Sécurité Sociale. La durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge concernant ces enfants.
Aussi, la durée du congé peut être prolongée sur avis conforme du Contrôle médical de la sécurité sociale pour les enfants atteints d’une maladie ou d’une déficience d’une gravité exceptionnelle avec une durée maximale limitée à 52 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
Le congé de maternité postnatal :
Toute femme qui a accouché a droit à 12 semaines de congé de maternité suivant l’accouchement ; cette période doit être attestée par un certificat médical indiquant la date de l’accouchement.
Il en va de même dans le cas d’adoption d’un enfant âgé de moins de 12 ans ; le congé d’accueil a une durée de 12 semaines sur présentation d’une attestation délivrée par le tribunal.
De plus, nous tenons à vous rappeler que le salarié en incapacité de travail (pour cause de maladie ou d’accident) doit impérativement :
- en informer son employeur dès le 1er jour de son absence ;
- fournir à son employeur un certificat médical au plus tard le 3ème jour d’absence ;
- envoyer un certificat médical à la CNS au plus tard avant l’expiration du 3ème jour ouvré de l’incapacité de travail (pas requis pour un ou deux jours d’incapacité de travail).
Depuis le 1er janvier 2018, la CNS n’accepte plus des copies des certificats médicaux. Dès lors, nous vous conseillons de conserver consciencieusement l’original que vous recevrez en tant qu’employeur.
Pour votre information, nous appliquerons le mode d’imposition de l’année 2017 sur les salaires de l’année 2018, et ce jusqu’à réception de la fiche de retenue d’impôt 2018 ; sauf en cas de demande expresse de l’employeur d’appliquer la classe 1 ou un taux spécifique aux salariés.
Enfin, comme chaque début d’année, les employeurs sont dans l’obligation de transmettre à l’Administration des Contributions les extraits de compte sous format électronique, en y renseignant l’imposition totale, partielle ou nulle au Luxembourg. Ces informations concernent principalement les travailleurs frontaliers.
Dans ce contexte, nous vous rappelons que les employeurs qui occupent des frontaliers doivent être en mesure de suivre les missions exercées par leurs salariés en dehors du Luxembourg. En effet, il convient de calculer la retenue à la source uniquement sur les jours d’activité exercés physiquement au Luxembourg. Merci de bien vouloir nous informer du nombre exact de jours prestés par vos salariés en dehors du Luxembourg au cours de l’année 2017 avant le 15 février 2018.
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018.