Suite à la réunion du Comité de conjoncture du 18 mars avec les membres du gouvernement, il a été décidé la prise de mesures extraordinaires :
- une procédure accélérée pour le chômage force majeure pour les entreprises directement impactées par une décision ministérielle ;
- un régime de chômage cas de force majeure COVID-19.
La procédure accélérée permet aux entreprises qui ont été directement impactées par les mesures de fermeture du gouvernement par l’arrêté ministériel du 16 mars 2020 ou par des décisions subséquentes d’être exceptionnellement directement éligibles au chômage partiel dès la date de la prise d’effet de la décision gouvernementale. Elles ne doivent pas introduire de demande auprès du Comité de conjoncture.
Un système en ligne pour demander le remboursement des heures chômées dans le cadre du chômage partiel pour fermeture imposée par le gouvernement est en cours de développement et sera disponible dans les prochains jours sur le site de l’ADEM. Les entreprises concernées sont invitées à attendre la mise en ligne de ce système pour faire leur demande de remboursement qui se fera rétroactivement au 16 mars 2020.
Le décompte mensuel des heures de chômage sera à introduire obligatoirement comme dans les situations « classiques ».
Le régime de chômage force majeure est aussi disponible pour les entreprises qui demeurent ouvertes (sans injonctions gouvernementales) mais qui subissent l’impact négatif du COVID-19 sur leurs affaires. Elles doivent introduire un dossier pour chômage partiel auprès du Comité de conjoncture. Les demandes initiales pour le mois de mars et d’avril devraient être transmises avant le 20 mars 2020 mais un délai plus long sera plus que vraisemblablement accordé.
Les personnes concernées :
- les salariés sous contrats de travail en CDD ou CDI et déclarés au CCSS,
- les salariés de moins de 68 ans ne jouissant pas d’une pension quelconque,
- les apprentis,
- les personnes bénéficiant des mesures en faveur de l’emploi.
Les indépendants ne pourront pas bénéficier du droit au chômage force majeure.
Les A.S.B.L peuvent introduire une demande de chômage mais leur dossier sera analysé pour éviter un double financement. Par contre, les crèches ne peuvent pas bénéficier de l’aide car elles bénéficient du financement de l’Education nationale.
A noter que les salariés en télétravail et en congé pour raison familiale ne sont pas éligibles au chômage partiel.
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