Coronavirus – Nouvelles mesures d’aides aux entreprises et aux indépendants luxembourgeois

Ce 22 avril, le gouvernement luxembourgeois a annoncé de nouvelles mesures d’aides aux entreprises et aux indépendants dont voici le détail :

1) Une indemnité d’urgence certifiée complémentaire de 5.000 €  pour certaines petites entreprises

Cette aide vient compléter celle des autres 5.000 € (aide d’urgence pour les TPE et indépendants) prévue par le règlement grand-ducal du 25 mars.

a) Pour qui ?

3 conditions à respecter cumulativement par le demandeur selon :

I. la taille :

  • pour les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et qui comptent entre 1 et 9 salariés ETP (emplois temps plein « ETP ») ;
  • pour les indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés ETP (y compris l’indépendant lui-même).

II. l’obligation de fermeture :

Pour les entreprises et indépendants qui ont dû interrompre leurs activités :

  • suite au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 lié aux mesures de lutte contre le Covid-19 (art. 2 et 4) : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo ;
  • suite à ce même règlement grand-ducal, et qui ont été autorisés à reprendre leurs activités à la date du 24 avril 2020 ;
    • ces entreprises devront pouvoir justifier une perte de minimum 50 % du  chiffre d’affaires pour la période du 15 avril au 15 mai 2020

http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo

III. le chiffre d’affaires :

  • le demandeur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel compris entre 15.000 et 2 millions d’euros sur le dernier exercice comptable.

b) Comment ?

En remplissant le formulaire disponible sur « my guichet »  et en fournissant les informations suivantes :

  • les informations signalétiques du demandeur ;
  • le numéro de l’autorisation d’établissement valide ;
  • le numéro de matricule du représentant légal ;
  • les motifs poussant l’entreprise à demander l’aide ;
  • la description des activités ;
  • les coordonnées bancaires et le relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • le nombre de salariés équivalent temps plein ;
  • le chiffre d’affaires annuel du dernier exercice comptable ;
  • l’estimation de la perte du chiffre d’affaires durant la période du 15 avril au 15 mai 2020 ;
  • la déclaration sur l’honneur signée ;
  • l’accord donné pour permettre le contrôle des informations fournies.

2) D’une indemnité d’urgence certifiée de 12.500 € en faveur des entreprises occupant entre 10 et 20 personnes

a) Pour qui ?

3 conditions à respecter cumulativement par le demandeur selon :

I. la taille :

  • pour les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et qui ont entre 10 et 20 salariés (emplois temps plein « ETP ») ;
  • pour les indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et dont l’effectif total ne dépasse pas 20 salariés ETP (y compris l’indépendant lui-même).

II. l’obligation de fermeture / perte du chiffre d’affaires :

  • pour les entreprises visées par l’indemnité d’urgence complémentaire de 5.000 € (cfr point 1) ci-dessus) ;
  • pour les entreprises et indépendants qui n’ont  pas dû interrompre leurs activités mais qui ont subi une perte de chiffre d’affaires de minimum 50 % entre le 15 avril et le 15 mai 2020. http://www.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/24/a329/jo

III. le chiffre d’affaires :

  • le demandeur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel compris entre 15.000 et 4 millions d’euros sur le dernier exercice comptable.

b) Comment ?

  • En remplissant le formulaire disponible sur « my guichet »  et en fournissant les mêmes informations que celles énoncées ci-avant pour la demande de l’indemnité d’urgence complémentaire de 5.000 €.

Par ailleurs,  le gouvernement a décidé d’élargir l’une des premières aides mise en place au début de cette crise sanitaire, à savoir le droit initial à l’aide d’urgence des 5.000 € destinée aux TPE et aux indépendants. Pour rappel, à l’origine de cette mesure, les entreprises éligibles étaient uniquement celles qui avaient dû fermer leurs portes suite aux décisions gouvernementales. Dorénavant, et c’est une bonne nouvelle, toute entreprise pouvant prouver une baisse de minimum 50 % de son chiffre d’affaires entre le 15 avril et le 15 mai 2020 deviendra éligible.

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