Ce 25 mars, le gouvernement luxembourgeois a annoncé 8 nouvelles mesures pour stabiliser l’économie luxembourgeoise et faire face à la crise du Covid-19 (voir pièces jointes « Tableau stabilisation » et « Fiches d’aides » concernant ces 8 mesures). L’une d’elle est la mise sur pied d’un fonds d’urgence, à destination des très petites entreprises « TPEs » et des indépendants.
Ce fonds va permettre d’octroyer une aide financière immédiate et non remboursable de 5.000 euros. Cette mesure permettra d’apporter un soutien aux nombreuses petites entreprises et indépendants qui constituent une partie non négligeable de l’économie luxembourgeoise.
1/ Qui ?
3 conditions à respecter selon :
I. la taille :
- pour les entreprises disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et qui ont entre 1 et 9 salariés (emplois temps plein « ETP ») ;
- pour les indépendants disposant d’une autorisation d’établissement valable, délivrée avant le 18 mars 2020, et dont l’effectif total ne dépasse pas 9 salariés ETP (y compris l’indépendant lui-même).
II. l’obligation de fermeture :
- pour les entreprises qui ont dû interrompre leurs activités suite au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 lié aux mesures de lutte contre le Covid-19 (art. 2 et 4) : http://www.legilux.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/18/a165/jo ;
- pour les indépendants qui ont dû interrompre leur activité suite au règlement grand-ducal du 18 mars 2020 lié aux mesures de lutte contre le Covid-19 (art. 2 et 4).
III. le chiffre d’affaires :
- l’entreprise demanderesse (ou l’indépendant) doit avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel de minimum 15.000 euros sur le dernier exercice comptable.
Si, et seulement si, les 3 conditions sont remplies : l’entreprise demanderesse (ou l’indépendant) peut prétendre à l’aide financière de l’Etat.
2/ Comment ?
- En remplissant le formulaire mis à disposition par le Ministère de l’Economie (cfr annexe « fonds-urgence-tpe-independant ») et en fournissant les informations suivantes :
-
- les informations signalétiques de l’entreprise/indépendant ;
- le numéro de l’autorisation d’établissement en cours de validation ;
- la description des activités ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise/indépendant et le relevé d’identité bancaire ;
- le nombre de salariés équivalent temps plein ;
- le chiffre annuel du dernier exercice comptable ;
- la déclaration sur l’honneur signée ;
- l’accord donné pour permettre le contrôle des informations fournies.
Le dossier complet, daté et signé par une personne habilitée à engager l’entreprise, doit être envoyé par e-mail (sous format PDF) à l’adresse suivante : corona.pme@eco.etat.lu ou par courrier, en mentionnant de manière précise les coordonnées suivantes :
Ministère de l’Economie
Direction générale des classes moyennes
Service des aides d’Etat
19-21, boulevard Royal
L-2449 LUXEMBOURG
3/ Combien ?
- 5000 euros, non imposable et non remboursable.
Attention, si le demandeur est le bénéficiaire économique de plusieurs sociétés : il ne pourra bénéficier de l’aide que pour une seule société et pour autant que l’ensemble des salariés des différentes sociétés n’excède pas le total de 9 (ETP).
En complément de cette aide, un projet de loi (n° 7532) est à l’étude, portant sur d’autres mesures d’aides financières aux entreprises, suivant d’autres conditions plus spécifiques.
Nous ne manquerons pas de vous en informer dès son approbation et sa publication officielle.
Toutes nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour répondre à vos questions.