- CHOMAGE FORCE MAJEURE
Suite aux différentes réunions du gouvernement luxembourgeois, une nouvelle procédure de demande de chômage vient d’être mise place.
Pour toute demande introduite avant le 27 mars 2020, c’est le Comité de Conjoncture qui va analyser l’ensemble des demandes reçues et ce jusqu’au 3 avril prochain. Pour les dossiers où des informations complémentaires seraient nécessaires ou manquantes, l’ADEM prendra directement contact avec les sociétés concernées.
A partir du 27 mars 2020, plus aucune demande réalisée par courrier ou par mail ne sera acceptée. Désormais les demandes devront être introduites par la société ou sa fiduciaire via la plateforme « my guichet.lu ».
Suivant le code NACE de votre entreprise (nomenclature des activités économiques), les requêtes seront soit directement acceptées – ce sera le cas des sociétés qui ne peuvent plus exercer leurs activités suite aux décisions gouvernementales de mars 2020 -, soit transmises au Comité de Conjoncture pour analyse de votre éligibilité à cette mesure.
Dès que la demande est acceptée, l’ ADEM versera une avance sur base des informations transmises. A la fin du mois, l’entreprise devra transmettre un décompte détaillé des heures réellement chômées. Sur cette base, l’ADEM calculera les sommes réellement dues afin de permettre à l’employeur de rembourser l’excédent perçu ou de récupérer l’impayé.
La demande devra être renouvelée pour chaque mois où une période de chômage est prévue. Ainsi, la règle usuelle d’introduction de la demande pour le 12 du mois précédant celui de l’interruption de travail est suspendue. L’employeur devra annexer une attestation dans laquelle il s’engage à rembourser les excédents perçus à l’ADEM.
- CONGE RAISON FAMILIALE
Le gouvernement a précisé et redéfini le droit au congé pour raison familiale suite à la fermeture des établissements scolaires.
A cet effet, un nouveau formulaire est disponible pour introduire la demande auprès de l’employeur et de la CNS : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-enfant-malade/conge-enfant-malade-fr.pdf
A partir du 30 mars 2020, le congé ne sera plus accordé si le partenaire ou un membre du ménage est en chômage partiel. De plus, le parent devra attester sur l’honneur qu’aucun autre moyen de garde n’est possible.
Le nouveau formulaire doit-être introduit même pour les personnes ayant déjà transmis une demande antérieure au 30 mars. Dès lors si vos salariés sont en congé pour raisons familiales à partir du 30 mars 2020, ils doivent renvoyer la nouvelle demande à la caisse nationale de santé via l’adresse mail suivante et en mentionnant leur numéro national en objet du mail : cns-crf@secu.lu.
Les dispositions des différentes mesures continuant à évoluer, toute l’équipe d’AFC maintient toute son attention dans le suivi permanent des adaptations et reste à votre disposition pour vous accompagner au mieux dans vos démarches.