Coronavirus – UPDATE Congé pour raison familiale lié au Covid-19

AFC - Assistance Fiscale & Comptable

Le gouvernement luxembourgeois a clarifié la notion de congé pour raison familiale lié au Covid-19.

Avec les nouvelles mesures prises par les crèches et les écoles, certains enfants peuvent être mis en isolement ou quarantaine.

Sur base d’une ordonnance de la Direction de la santé ou d’un certificat du pays de résidence, l’un des deux parents peut bénéficier du congé pour raison familiale Covid-19 pour assurer la garde de son enfant.

Les conditions (cumulatives) d’octroi :

  1. Etre salarié (en CDI, CDD) ou apprenti ou indépendant ;
  2. Etre affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  3. Avoir un enfant à charge âgé jusqu’à 18 ans accomplis – cette condition ne s’applique pas pour les enfants bénéficiant d’une allocation spéciale supplémentaire ;
  4. Assurer la garde de cet enfant en raison d’une mesure de mise en quarantaine ou en isolement décidée par la Direction de la santé ou par l’autorité compétente (pour les enfants suivant l’enseignement à l’étranger).

La durée du congé :

  • Pendant toute la durée de la quarantaine ou de la mise en isolement.
  • Le congé pour raison familiale peut être fractionné en heures ou demi-journées.
  • Les jours ne sont pas décomptés des jours de CRF « classiques » disponibles par tranche d’âge.

Les formalités :

 informer, le jour même de son absence, le ou les employeur(s), soit oralement, soit par écrit ;

  • remplir le formulaire « congé pour raison de la mise en quarantaine ou isolement de l’enfant », le signer et l’envoyer à la CNS (par voie électronique cns-crf@secu.lu ou par voie postale) et à son employeur.

Pour les indépendants :

  • remplir le formulaire « congé pour raison de la mise en quarantaine ou isolement de l’enfant », le signer et l’envoyer à la CNS (par voie électronique cns-crfnonsalaries@secu.lu en mentionnant le numéro de matricule, ou par voie postale) ;
  • mentionner le nombre de jours et/ou d’heures pris en congé raison familiale dans l’e-mail ou sur le certificat.

Lien vers ledit formulaire : https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2020/09-septembre/Formulaire-CPRF-septembre-2020-FR-final.pdf

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.