AVIS IMPORTANT : cette note ne concerne que les salariés, non-salariés et indépendants luxembourgeois ! (si vous n’êtes pas concerné, n’hésitez pas à la diffuser)
Le gouvernement luxembourgeois a étendu le congé pour raisons familiales en vigueur depuis le 21 janvier 2021, jusqu’au 17 juillet 2021.
Si vous-même ou votre employé rencontrez toujours des difficultés pour assurer la garde des enfants de moins de 13 ans, suite à la fermeture des écoles, il est possible de bénéficier d’une prolongation du congé pour raisons familiales.
Si d’autres personnes peuvent assurer la garde de l’enfant, qu’il s’agisse des parents ou d’un autre membre du ménage, par exemple parce qu’elles bénéficient du chômage partiel pendant la période pour laquelle le congé est sollicité, le parent ne peut pas bénéficier du congé pour raisons familiales.
Les conditions pour l’ouverture de ce droit :
- Être affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale (salariés, non-salariés ou indépendants – résidents et non-résidents)
- 5 cas de figures pour les enfants concernés :
- Enfant né avant le 01.09.2017, scolarisé, de moins de 13 ans, dont l’école est fermée
- Enfant né avant le 01.09.2017, scolarisé, de moins de 13 ans, n’ayant pas bénéficié d’une place dans une structure d’accueil
- Enfant né à partir du 01.09.2016 , qui ne peut pas fréquenter une structure d’accueil
- Enfant vulnérable et contre-indication de fréquenter l’école ou la structure d’accueil
- Enfant de moins de 13 ans, mis en quarantaine ou en isolement décidé ou recommandé par la Direction de la Santé, respectivement par l’autorité compétente
L’introduction de la demande :
Le parent doit en informer dès le premier jour son employeur, soit par écrit, soit oralement.
Il doit également compléter le nouveau formulaire spécifique disponible depuis le 03.04.21 en annexant l’attestation adéquate (selon son cas de figure), et le signer avant de le transmettre préalablement au 1er jour de congé à son employeur ainsi qu’à la CNS :
- Soit à l’adresse postale suivante :
CNS – Indemnités pécuniaires
L-2980 LUXEMBOURG
- Soit aux adresses mails suivantes, en mentionnant les jours de congés pris ainsi que le numéro d’identification national dans l’objet : cns-crf@secu.lu ou cns-crf-nonsalaries@secu.lu (pour les indépendants)
Vous trouverez ci-après le lien vers le nouveau formulaire à utiliser pour tout congé pris à partir du 03.04.21 : https://guichet.public.lu/dam-assets/catalogue-formulaires/coronavirus/conge-raisons-familiales-demande/formulaire-demande-conge-raisons-familiales-fr.pdf
A noter que ce congé ne peut être pris simultanément par les deux parents, mais une alternance peut être instaurée.
Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés et ne conduiront pas au remboursement de la rémunération à l’employeur.
Pour rappel, pendant ce type de congé, le salarié reste rémunéré par son entreprise ; l’employeur est, quant à lui, remboursé à 100 % par la caisse.
Toute l’équipe d’AFC reste à votre disposition pour tout complément d’information.