COVID-19: prolongation du CRFE jusqu’au 18 octobre 2021

AVIS IMPORTANT : cette note ne concerne que les salariés, non-salariés et indépendants luxembourgeois

Chers Clients,

Le gouvernement luxembourgeois a étendu le congé pour raisons familiales dans le cadre de la pandémie Covid jusqu’au 18 octobre 2021.

Si l’école ou la structure d’accueil se voit contrainte de suspendre partiellement ou entièrement les activités,  il est possible de bénéficier du congé pour raisons familiales élargi.

Les jours pris en congé pour raisons familiales à cause d’une mise en quarantaine ou en isolement d’un enfant ou en raison de la suspension des activités ne sont pas décomptés dans le solde des congés pour raisons familiales.

Les conditions pour l’ouverture de ce droit :

  • Être affilié au Centre Commun de la Sécurité Sociale (salariés, non-salariés ou indépendants – résidents et non-résidents) ;
  • 6 cas de figure pour les enfants concernés :
  1. Enfant de moins de 13 ans dont une mesure de quarantaine ou d’isolement est décidée par la Direction de la santé ;
  2. Enfant de 13 à 18 ans et hospitalisé dans le cadre d’une quarantaine ou d’un isolement décidé par la Direction de la santé ;
  3. Enfant vulnérable avec un certificat spécifiant cette vulnérabilité au Covid-19 ;
  4. Enfant né avant le 1er Septembre 2017 et âgé de moins de 13 ans  lorsque l’école est fermée (avec ou sans enseignement à distance) suite à une décision du Ministère de l’Education ;
  5. Enfant né après le 1er Septembre 2016 et ne pouvant fréquenter une structure d’accueil suite à une décision du Ministère de l’Education ;
  6. Enfant de moins de 13 ans ne pouvant fréquenter une école ou une structure d’accueil suite à une décision du Ministère de l’Education.

Attention : les salariés éligibles au chômage partiel ne sont pas éligibles au congé pour raisons familiales.

L’introduction de la demande :

Le parent doit en informer dès le premier jour son employeur, soit par écrit, soit oralement.

Il doit également, et idéalement préalablement au 1er jour de congé, compléter le formulaire spécifique, le signer et le transmettre à l’employeur et à la CNS avec l’attestation spécifique selon le cas de figure à l’adresse suivante :

CNS
Indemnités pécuniaires
L-2980 LUXEMBOURG

ou par voie électronique via l’adresse e-mail suivante : cns-crf@secu.lu ou cns-crf-nonsalaries@secu.lu pour les indépendants en mentionnant les jours de congés pris.

L’objet du mail doit comprendre le numéro d’identification national.

Vous trouverez ci-après le lien vers le nouveau formulaire à utiliser pour tout congé pris à partir du 15/09/2021 : https://cns.public.lu/fr/formulaires/prises-en-charge/cprf-jan2021.html

A noter que ce congé ne peut être pris simultanément par les deux parents, mais une alternance peut être instaurée.

Les dossiers incomplets ne seront pas acceptés et ne conduiront pas au remboursement de la rémunération à l’employeur.

Enfin, pendant le congé pour raisons familiales, le salarié reste rémunéré par son entreprise ; l’employeur est, quant à lui, remboursé à 100 % par la caisse.

Toute l’équipe d’AFC reste à votre disposition pour tout complément d’information.