DAC 6 – des obligations déclaratives devenues réalité ce 1e janvier 2021 à Luxembourg

La directive n° 2018/822 du 25/05/2018 relative à la Coopération Administrative (dite « DAC 6 ») – ayant pour objectif un échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal concernant les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – est en vigueur à Luxembourg, depuis ce 1e janvier 2021.

En quelques mots, DAC 6 , c’est :

  • QUOI : L’instauration d’une nouvelle obligation dans tous les Etats Membres de l’Union Européenne consistant en  :
    • Une déclaration à effectuer sur la plateforme « MyGuichet » ;
    • Pour certains montages transfrontières mis en place par les contribuables, personnes morales ou physiques ;
    • Et présentant des caractéristiques « fiscalement agressives » correspondant à l’un des marqueurs (généraux ou spécifiques) listés à l’annexe de la loi du 25 mars 2020.
  • QUI : Les intermédiaires ou le cas échéant, les contribuables eux-mêmes, seront chargés de déposer cette déclaration.
  • QUAND : Dès ce 1er janvier 2021, cette démarche devra être réalisée dans un délai de 30 jours (ex. 30 janvier 2021) à partir, notamment de la mise en œuvre, du montage visé dans la déclaration.

En cas de dispense de l’obligation de déclaration pour un intermédiaire spécifique sur la base du secret professionnel (cela concerne les experts-comptables, les avocats et les réviseurs d’entreprises à Luxembourg), une notification (à un autre intermédiaire concerné ou au contribuable lui-même) doit être envoyée par lui, dans un délai de 10 jours commençant le lendemain du jour où le dispositif transfrontière en cause est prêt à être mis en œuvre (ou lorsque la première étape de la mise en œuvre du dispositif a été accomplie), selon ce qui se produit en premier.

ATTENTION – L’obligation de déclaration DAC 6 est rétroactive :

  • Avant le 31 janvier 2021 au plus tard, les dispositifs transfrontières qui sont prêts à être mis en œuvre/dont la première étape a été mise en œuvre entre le 1e juillet 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être déclarés ;
  • Avant le 28 février 2021, ce sont ceux qui sont prêts à être mis en œuvre/dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 qui devront être déclarés.
  • SANCTION : En cas de défaut de transmission des informations, de transmission tardive ou de transmission de données incomplètes ou inexactes (dans les déclarations ou notifications DAC 6), l’intermédiaire ou le contribuable pourra encourir une amende d’un maximum de EUR 250,000.

L’objectif de ces déclarations DAC 6 est de fournir aux autorités fiscales, des informations sur les stratégies de planification fiscale à caractère potentiellement agressif des contribuables.

Ces informations devraient permettre aux autorités fiscales de réagir contre d’éventuelles pratiques fiscales dommageables.

La newsletter ci-jointe, devrait vous permettre de mieux appréhender et comprendre les objectifs de ces nouvelles obligations déclaratives et de déterminer si certaines de vos opérations transfrontières (qui se sont produites à partir du 25 juin 2018) peuvent potentiellement être impactées par cette législation.

Si tel est le cas, n’hésitez pas à contacter les équipes d’AFC Benelux Sàrl et PKF Audit & Conseil Sàrl qui pourront vous conseiller et vous aiguiller dans les méandres de ces nouvelles obligations déclaratives.

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