Directive européenne « Quick Fixes » – Document de destination

Depuis plus d’un an maintenant (01/01/2020), la directive européenne « Quick Fixes » a été mise en place et régit la taxation des échanges intracommunautaires de biens.

Cette directive a notamment pour but de renforcer les conditions d’exonération des livraisons intracommunautaires.

Pour rappel, les livraisons de biens sont exonérées dans les conditions suivantes :

  • la livraison est effectuée à titre onéreux ;
  • le vendeur et l’acquéreur sont assujettis à la TVA ;
  • le bien est expédié hors de la Belgique vers un autre Etat membre.

L’Administration fiscale exige désormais des preuves de transport, ce qui oblige le vendeur à conserver la documentation relative au flux physique intracommunautaire des biens.

Comment apporter des éléments de preuve valables ? Deux situations différentes doivent être envisagées

1.Lorsque le vendeur s’occupe du transport :

  • soit au moyen de deux “éléments de preuve non contradictoires” du transport délivrés par “deux parties différentes qui sont indépendantes l’une de l’autre, du vendeur et de l’acquéreur”, tels que par exemple :
    • un document CMR signé,
    • un connaissement,
    • une facture du transporteur des biens.
  • soit au moyen d’un seul “élément de preuve non contradictoire” du transport, complété par un seul élément de preuve non contradictoire lié indirectement au transport, tels que par exemple :
    • un document relatif à la police d’assurance couvrant le transport,
    • des documents bancaires prouvant le paiement des frais de transport

2. Lorsque l’acquéreur s’occupe du transport : les documents précités doivent être complétés par un document de destination attestant que les biens ont été expédiés ou transportés par lui, ou par un tiers pour son compte, et spécifiant l’Etat membre de destination des biens.

Le non-respect d’une seule des conditions reprises ci-avant pourra engendrer la remise en cause de l’exonération de TVA de la livraison intracommunautaire.

Aussi, il est utile d’attirer votre attention sur le fait que l’Administration belge accepte le « document de destination » comme élément de preuve non contradictoire, même lorsque c’est le vendeur qui se charge du transport.

Pour rappel , ce document de destination peut être établi globalement par l’acquéreur pour une période maximale de 3 mois. Il doit être daté, signé et renvoyé au fournisseur dans les trois mois suivant la période à laquelle le document se rapporte. La signature peut se faire par l’acquéreur lui-même mais aussi par une personne autorisée par lui, telle qu’un entrepositaire tiers ou un employé de l’entrepôt. Dans ce cas, la signature doit être précédée de la mention « au nom de l’acquéreur ».

Les informations suivantes doivent apparaître explicitement sur ce document :

  • le nom, l’adresse et le numéro de TVA belge du vendeur ;
  • le nom, l’adresse et le numéro de TVA de l’acquéreur dans l’État membre (autre que la Belgique) où il recevra les marchandises ;
  • la confirmation que le document de destination concerne l’arrivée des biens dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée de TVA ;
  • le lieu d’arrivée des biens (adresse en dehors de la Belgique) ;
  • la dénomination usuelle et la quantité des biens et, s’il s’agit des moyens de transport, le numéro d’identification du moyen de transport ;
  • la date et le numéro de la facture ou, si la facture n’a pas encore été émise, une autre référence explicitement liée à la facture ;
  • la date de la réception des biens livrés.

Nous vous invitons dès lors, à toujours accompagner vos livraisons intracommunautaires de ce document de destination.

Ceci vous permettra d’apporter une preuve probante du transport intracommunautaire auprès de l’Administration en cas de contrôle.

Nous vous conseillons également de vérifier régulièrement la validité du numéro de TVA de votre client via la base de données européennes VIES :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr

Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.