Le régime de la prime participative

L’administration fiscale & le gouvernement luxembourgeois ont décidé de supprimer le régime des stocks options en date du 31.12.20 et de le remplacer par celui d’une prime liée au bénéfice.

A partir du 01.01.21, toute entreprise peut verser une prime dite « participative » à ses salariés, à condition de disposer d’un compte de pertes et profits présentant un bénéfice.

L’avantage fiscal de cette nouveauté est double :

  1. La prime est entièrement déductible de la base imposable de l’entreprise ;
  2. La prime est exonérée d’impôt à hauteur de 50% pour les salariés qui en bénéficient

Attention : les cotisations sociales retenues par l’employeur et relatives à la prime exemptée restent pleinement taxables dans le chef du bénéficiaire !

La somme attribuée reste, toutefois, soumise à un double plafond :

  • Elle ne peut dépasser 25% de la rémunération brute annuelle avant avantage en nature :

Exemple :  Maëlys perçoit une rémunération mensuelle brute de 6.666€ (80.000€/an), bénéficie d’un véhicule de fonction évalué à 650€ et  d’un avantage logement de 450€.

Cela donne une rémunération annuelle totale de 93.200€, de laquelle il faut déduire les ATN soit 13.200€. La rémunération servant de base pour le calcul de la prime participative est de

93.200€ – 13.200€ = 80.000€

Dès lors, la prime ne peut pas dépasser 25% de 80.000€, soit 20.000€ brut. Ces 20.000€ seront exonérés à hauteur de 10.000€.

  • Elle ne peut pas dépasser 5% du bénéfice de l’exercice précédant celui de l’attribution de la prime :

Exemple : l’entreprise X réalise un bénéfice de 250.000€ en 2020. En 2021, elle pourra rétribuer ses salariés sous forme de primes participatives à hauteur de 12.500€.

En conclusion, suivant nos deux exemples, Maëlys ne pourra prétendre à une prime participative qu’à hauteur de 12.500€ maximum bien qu’elle aurait pu prétendre à plus.

Enfin pour obtenir l’ exemption dans le chef du salarié, l’employeur doit transmettre la demande au bureau RTS compétent pour contrôler l’application des conditions et donc autoriser l’exonération.

Vous trouverez ci-après le lien vers le FAQ de l’administration et vers le fichier à transmettre lors de la mise à disposition de la prime.

https://impotsdirects.public.lu/dam-assets/fr/echanges-electroniques/prime-participative/FAQ-sur-prime-participative.pdf

https://impotsdirects.public.lu/fr/echanges_electroniques/prime-participative.html

 

Nos équipes se tiennent bien entendu à disposition pour toute assistance en la matière.