Nouvelle aide financière SSM

Suite à l’augmentation du salaire social minimum en date du 01.01.21, le gouvernement luxembourgeois a annoncé la mise en place d’une aide de compensation de l’augmentation du salaire social minimum.

Cette aide permet de supporter la nouvelle charge découlant de la hausse du salaire social minimum.

1/ Qui ?

Les entreprises issues des secteurs suivants :

  • Touristique
  • Évènementiel
  • Horeca
  • Culturel et du divertissement
  • Commerce de détail en magasin

Qui réalisent au moins une des activités suivantes :

  • Traiteur, agence artistique, agence de voyages, agence évènementielle, aire de jeux, centre de culture physique, commerçant-forain, débit de boissons, établissement de restauration, hôtel et camping, interprète, location de mobilier, de sanitaires, publicité, parc d’attractions, pension pour animaux, photographie, imprimerie, production et organisateur de spectacles, production audiovisuelle, cinéma, studio et production de son & transport de voyageurs.

Pour les commerces de détail en magasin, les activités éligibles sont :

  • Bijoutier, boucher, boulanger-pâtissier, coiffeur, cordonnier, décorateur d’intérieur, électricien, esthéticien, fleuriste, horloger, manucure, maquilleur, nettoyage à sec, opticien, orthopédiste, pédicure, retouche de vêtements, styliste, salon de toilettage, traiteur.

Sont concernés les travailleurs qui ne sont pas en chômage partiel (même un seul jour) ou qui ne sont pas en congé parental le mois de la demande. Ils doivent être en activité, c’est-à-dire travailler, être en congé ou en maladie.

L’entreprise doit :

  • Avoir exercé l’activité avant le 31.12.20 ;
  • Avoir une autorisation d’établissement valable ;
  • Être affiliée au CCSS ;
  • Justifier des difficultés financières en lien avec la pandémie.

Si, et seulement si, ces conditions sont remplies, alors l’entreprise est éligible.

2/ Comment ?

En introduisant la demande via MyGuichet par le biais d’un produit LuxTrust (connexion sécurisée) en renseignant les informations suivantes :

  • La photo de la devanture et de la surface commerciale,
  • Le relevé d’identité bancaire (PDF- JPG),
  • La liste des actionnaires de la société,
  • L’autorisation d’établissement.

3/ Combien?

L’aide est calculée en multipliant par 500 euros le nombre de salariés visés qui sont en activité au cours d’une période mensuelle comprise entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

La compensation peut être demandée pour l’un des mois (au choix) se situant au cours de la période éligible et doit avoir été sollicitée avant le 30 septembre 2021. Elle est donc unique et prend la forme d’une subvention en capital exemptée d’impôt.

Les salariés pris en compte pour déterminer le montant de l’aide sont ceux :

  • à temps plein – pour les temps partiels, le montant sera proratisé ;
  • dont la rémunération mensuelle est supérieure ou égale au salaire social minimum et inférieure ou égale au salaire social minimum qualifié ;
  • engagés avant le 31 décembre 2020 et sous contrat pendant au minimum 1 mois avant la période de référence ;
  • affectés à une activité éligible.

Exemple :  la société A emploie 5 travailleurs à temps plein au SSMQ, 2 à temps partiel au SSMQ (50%) et 3 à temps plein au-dessus du SSMQ

Ainsi, l’effectif d’ETP est de 9 personnes dont seuls 6 ETP pourront être pris en compte pour le calcul de l’aide.

Si en janvier, les temps partiels étaient au chômage, seuls  5 ETP seront pris en compte.

Si en février, seul un des 2 était au chômage, seuls 5,5 ETP seront pris en compte.

Demander l’aide pour le mois de février sera optimal dès lors que le nombre de travailleurs éligibles est le plus élevé.

 

Nous pouvons vous accompagner pour vous aider à introduire cette demande spécifique d’indemnité. Cette démarche sera facturée suivant notre taux horaire habituel de 100€ HTVA.

Enfin, toutes nos équipes se tiennent à votre entière disposition pour répondre à vos questions relatives à l’ensemble des mesures « Covid-19 ».

 

http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2020/12/19/a1037/jo