Nouvelles règles OSS applicables depuis le 01.07.2021

Résumé du régime OSS:

A partir du 1er juillet 2021, le régime du Mini-guichet unique (MOSS) a été étendu vers un régime de Guichet unique (OSS). L’extension vise toutes les prestations de services, dont le lieu est réputé se situer sur le territoire d’un Etat membre dans lequel le prestataire n’est pas établi, aux ventes à distance intracommunautaires de biens et aux ventes à distance de biens de faible valeur importés de pays tiers ou de territoires tiers (IOSS) qui sont fournis à des personnes non assujetties (relation B2C) ayant leur domicile sur le territoire de l’Union Européenne.

A compter de cette date, en ce qui concerne la vente à distance de biens à des clients non-assujettis à la TVA (relation B2C), les vendeurs doivent appliquer la TVA de l’Etat Membre où les biens sont mis à disposition de l’acheteur. Les seuils applicables dans les différents Etats Membres ont été remplacés par un seuil unique d’EUR 10,000. Les entreprises concernées auront le choix de renoncer à ce seuil.

En ce qui concerne les prestations de services, les nouvelles règles visent les prestations de services à des clients non-assujettis établis dans d’autres Etats Membres et localisées dans un Etat Membre autre que celui du prestataire. Les nouvelles règles relatives ne devraient pas avoir d’impact sur le lieu des prestations de services pour les besoins TVA mais sur la procédure de déclaration.

En ce qui concerne le régime d’import, si l’importation d’un bien dont la valeur intrinsèque est inférieure à EUR 150, le vendeur peut opter pour la déclaration et paiement centralisé de la TVA via le système IOSS s’il est établi sur le territoire de l’UE ou s’il n’est pas établi sur le territoire de l’UE mais (i) il est établi dans un pays avec lequel l’UE a conclu un accord d’assistance mutuelle ou (ii) il a désigné un intermédiaire dans l’UE pour le représenter.

Pour toutes les opérations visées par les nouvelles règles, la procédure de déclaration se fait désormais à travers ce guichet unique OSS et non plus via le dépôt de déclarations locales. Par conséquent, les société visées ne sont plus tenues de s’immatriculer à la TVA dans les différents Etats Membres mais effectuent la procédure déclarative via le guichet unique OSS.

Une déclaration TVA doit être déposée chaque trimestre de l’année civile et ce même si aucune opération couverte par le régime de Guichet unique OSS n’a été effectuée. En ce qui concerne le régime d’import IOSS, la fréquence d’une telle déclaration est mensuelle. D’autres changements d’ordre administratif vont également se présenter.

Suite à l’extension du Mini-guichet unique au Guichet unique, tous les assujettis du Mini-guichet unique MOSS sont migrés par l’administration vers les régimes respectifs du Guichet unique OSS le 1er juillet 2021. La migration est automatique mais requiert de la part des assujettis une mise à jour de leurs données d’identification en vue de se mettre en conformité avec les règles du Guichet unique. Les assujettis du Mini-guichet unique sont informés de cette migration par notification électronique.

Plus de détails concernant ce régime et ses modalités pratiques sont disponibles sous les liens suivants : https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss.html et https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss/oss2.html